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Après trois mois de concertation avec les partenaires sociaux, les ordonnances visant à réformer le Code du travail ont été présentées jeudi 31 août par le Premier ministre, Édouard Philippe. Ces dernières, divisées en cinq axes, contiennent 36 mesures relatives à l’organisation des entreprises. Parmi les décisions phares, quatre concernent particulièrement le sujet des conditions de travail.

La fin des CHSCT

La deuxième ordonnance acte la fusion des instances représentatives du personnel. Ainsi les CHSCT, délégués du personnel et comités d’entreprise céderont la place, dans les entreprises de plus de 50 salariés, à une entité unique baptisée Conseil social et économique (CSE). Le CSE conservera la personnalité morale du CHSCT ainsi que toutes les compétences et les prérogatives, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail, la capacité de demander des expertises, déclencher des enquêtes et faire des recours judiciaires si nécessaire. Une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans toutes les entreprises à risque nucléaire ou classées Seveso.

Promouvoir la codécision

Pour promouvoir le « dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants », le texte prévoit également la mise en place, via un accord majoritaire, d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation et négociation). Il sera décisionnaire sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes.

Réforme des obligations en matière de reclassement pour inaptitude

Dans le cadre du reclassement d’un salarié, les ordonnances instaurent la limitation des formalités à la charge des entreprises. Désormais, le périmètre des offres devrait se cantonner aux postes disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe en France.

Faciliter le dialogue social dans les TPE-PME

En cas d’absence de délégué syndical dans une entreprise, le représentant du personnel, élu par les salariés, pourra conclure un accord collectif sur tous les sujets. Dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élus du personnel, l’employeur pourra consulter ses salariés pour décider collectivement des règles de vie au travail.

Parmi les autres mesures prévues dans les ordonnances : l’accès pour les entreprises à un Code du travail numérique « clair et compréhensible », l’élargissement des compétences pour les branches, l’obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME…

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